Conditions générales d'utilisation
P
réambule : cette page indique les
conditions générales de vente et d'utilisation dans un premier temps, puis le
contrat-cadre de service de paiement Lemon Way dans un second temps.
Deux autres pages renseignent les mentions légales, ainsi que la politique de confidentialité.
Les tarifs particuliers et professionnels figurent à l'Article 9 "Commissions".
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Disruptor SAS, au capital de 1000€, entreprise immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 843 346 131 00017 dont le siège social est sis au 6 rue des Messiers, F93100 Montreuil (ci-après « Disruptor »).
On désignera par la suite :
- « Site » ou « Service » : le site https://www.zicplace.com et l'ensemble de ses pages.
- « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
- « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
- « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien (instrument de musique) ou passer son message.
- « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l'Annonce propose un produit (instrument de musique) ou service à la vente.
- « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat sécurisé en ligne) auprès d'un Annonceur Vendeur.
Et : « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par Disruptor SAS.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité du site.
L'objet du présent site est déterminé comme "Place de marché spécialisée dans la vente d’instruments de musique neufs et d'occasion par des vendeurs particuliers ou professionnels comme les magasins de musique ou les fabricants d‘instruments de musique".
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site (Place de Marché)
L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'Annonce).
L'Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.
L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.
L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
- émission d'avertissements à l'Utilisateur
- suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
- blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
- suspension définitive de l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 5 - Evaluation des Annonceurs (avis)
L'Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.
L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
Article 6 - Durée de l’Annonce
Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site sur une période pendant laquelle l’article (instrument de musique) est disponible à la vente, soit qu’il est en stock en suffisance par le vendeur, soit qu’il n’est pas encore vendu par le particulier pour un article vendu d’occasion -toujours en la possession du particulier vendeur.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l'Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d'un an, l'Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.
Article 7 - Obligations de l'Annonceur
L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :
•articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
•articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
•articles relevant du domaine de la pornographie
•animaux en vie
•alcool
•armes de guerre, armes, munitions
•biens volés
•médicaments, drogues de tout type
•et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement
On rappelle que le site zicplace.com est une place de marché spécialisée sur les instruments de musique. Les articles n’ayant pas de lien avec la musique, et ne correspondant pas à une catégorie sur le site (pianos, guitares, synthétiseurs, batteries, etc.) seront retirés de la vente.
Article 8 - Espace membre
L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes et non fantaisistes, en particulier concernant son nom, son prénom, sa nationalité et sa date de naissance.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Disruptor indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
L’Editeur transmettra au tiers chargé de l’intermédiation de paiement et de la détention d’argent pour le compte de tiers, la demande de l’utilisateur de suppression de son compte, qui exécutera ses procédures telles que décrites dans ses CG consultables sur le Site également.
Article 9 - Commission sur les commandes
L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.
En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Vendeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 15% du montant de la commande pour un vendeur professionnel, et 5% pour un vendeur particulier. Des exceptions dans le montant de la commission pour les vendeurs professionnels peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les critères de rentabilité des magasins de musique ou de marques d’instruments de musique effectuant des ventes directes : les exceptions sont entendues de gré à gré.
La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.
Des périodes promotionnelles de réduction des commissions sont possibles. Des périodes d’ouverture ou promotionnelles sont possibles, ainsi que des périodes de gratuités, en ce qui concerne les vendeurs particuliers.
Article 10 - Service d'assistance du Site
Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@zicplace.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 11 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Annonceur Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.
La vente est conclue entre l'Acquéreur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accessible via le Site par le biais du système de paiement sécurisé géré par le prestataire agréé externe, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande.
Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.
Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'Editeur du Site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site (rubrique « avis »).
Article 12 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
Information concernant le Vendeur
La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.
L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.
Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.
Conditions de mise en vente
L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, tension d’alimentation 110V ou 240V, accessoires compris, origine et pays de fabrication, année et modèle si connus, révision, numéro de série, état et fonctionnement, originalité des peintures et vernis pour les éléments de lutherie, boutons manquants, etc.).
Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, frais d’envoi, écotaxe etc.).
Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.
L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. L'Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou l’enlèvement (service de clic-and-collect en magasin de musique) ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Responsabilité du Vendeur
En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Article 13 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
Dispositions légales à reproduire
________________________________________
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par E-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l'Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.
Article 14 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur
Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.
L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.
Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.
Article 15 - Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
Si l'Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d'un produit auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l'article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l'Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par l'Annonceur).
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l'achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Le remboursement sera effectué par l'Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l'Annonceur Vendeur si la transaction s'est déroulée hors du Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que l'Editeur (ou, le cas échéant, l'Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
L'Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur, il n'aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.
Il est rappelé ici que selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
•fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
•fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
•fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme par exemple les instruments de musique de haute facture : lutherie haut de gamme, fabrication de batterie ou fût custom, etc.
•fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
•fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : microphones, casques, cuivres et vents (trompettes, saxophones, clarinettes, etc.), embouchures, anches pour saxophone ou clarinette par exemple
•fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
•fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
•travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
•fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
•fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
•conclus lors d'une enchère publique
•prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
•fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d'un Annonceur Vendeur professionnel :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
________________________________________
A l'attention de : (coordonnées de l'Annonceur Vendeur)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 16 - Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée à l’Europe et aux pays tiers équivalents selon le Code Monétaire et Financier.
Article 17 - Responsabilité
L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
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Article 21 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
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Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Disruptor, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 22 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 23 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Article 24 - Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Disruptor propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
•Médiateur des entreprises
•98 rue de Richelieu - 75002 Paris
•https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous droits réservés – Version du 8 novembre 2019
CONNTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT
Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement
Contrat cadre de services de paiement Version 2019 "Lemon Way"
Le Titulaire d’une part et, LEMON WAY SAS au capital de 1.102.268,08 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banquefrance.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
AVERTISSEMENT Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com
1.OBJET
Le présent « Contrat Cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.com). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent Contrat auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers autorisé. Le Bénéficiaire doit être le Titulaire du Compte. • Contrat-cadre : Contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU. • Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire. • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement. • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de LEMON WAY. • Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5. • Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire. • Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque. • Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement. • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement. • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.
3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ciaprès décrite.
3.1 Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre. Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.
3.2 Transmission des documents d’identification
LEMON WAY informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de LEMON WAY.
3.3 Modalités de signature du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre doit être signé par le Titulaire : • soit par signature manuscrite sur une version imprimée ; • soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.
3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt. Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement. A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation). Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert
3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle
Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de LEMON WAY pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par LEMON WAY. Les opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement. LEMON WAY rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité. La signature du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable. LEMON WAY rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles opérations de paiement.
4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 Alimentation du Compte de paiement
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de LEMON WAY. En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque, ces derniers devront être endossés à l’ordre de LEMON WAY. L’alimentation devra être faite à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer ces fonds par virement interne à destination d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables. LEMON WAY peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité. LEMON WAY paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude. Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY. Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident. LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les Réseaux d’acceptation.
4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY. Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par LEMON WAY. Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus long en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.
5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’opération. L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY, soit dans un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes : • le montant en euros ; • le nom et prénom du Bénéficiaire ; • le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP. Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de LEMON WAY et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire. LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation. Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du payeur ou du Titulaire. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l'Ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier. Lorsque l'Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.
5.3 Montants des plafonds et limites applicables
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude. LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.
5.4 Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.133-13 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants : • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ; • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
6. REPORTING
6.1 Par opération
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.
6.2 Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire. La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.
7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée. Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif. Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par tout moyen. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.
8. RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre. Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@lemonway.com ou par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil Toute contestation ou requête relative : • à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre ; • à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ; • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY ; doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : https://support.lemonway.com/hc/fr/requ ests/new A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
9. FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et LEMON WAY. LEMON WAY informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement. Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné.
10.SÉCURITÉ
10.1 Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée. Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY – Service Sécurité Financière - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil, France.
10.2 Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.
10.3 Utilisation de cookies
LEMON WAY informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité. Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.
10.4 Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY. Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte ; • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email à l’adresse suivante support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30. Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur. Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition. LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement.
11. RESPONSABILITÉS
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude. LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d'un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.
12. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY conformément l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier.
13. DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte. Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayantsdroits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article
13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si : i. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et ; ii. le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou ; iii. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du titulaire. Pour toute relance et notification de LEMON WAY au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de LEMON WAY, des frais de gestion seront applicables.
13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales. Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
15. CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.
16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LEMON WAY informe le Titulaire :
16.1 Identification du Responsable de traitement
Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil – France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.
16.2 Délégué à la protection des données
Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.
16.3 Finalités du traitement
Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par LEMON WAY, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de LEMON WAY, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.
16.4 Nature des données
LEMON WAY collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs : • Données d'état-civil, d'identité, d'identification… ; • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, ...) ; • Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...) ; • Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...).
16.5 Source des données
LEMON WAY collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société. LEMON WAY collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.6 Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer votre consentement via l’adresse dpo@lemonway.com. LEMON WAY informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.
16.7 Intérêt légitime du traitement
Lorsque LEMON WAY collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses Partenaires.
16.8 Scoring
Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.
16.9 Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de LEMON WAY, les autorités de contrôle, les partenaires de LEMON WAY et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
16.10 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par LEMON WAY sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique. Des purges concernant les données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
16.11 Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com. Ø Droit d’accès Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité. LEMON WAY peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique). Ø Droit de rectification Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Ø Droit à limitation Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, LEMON WAY pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu. Ø Droit à portabilité Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à LEMON WAY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat. Ø Droit d’opposition Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations : • Motifs légitimes ; • En ces d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales. Ø Droit à l’effacement Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des données s’applique. Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : LEMON WAY devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Ø Droit post mortem LEMON WAY a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.
16.12 Délai de réponse
LEMON WAY s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
16.13 Transfert de données
LEMON WAY a recours à des prestataires habilités se situant dans l’Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, LEMON WAY respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.
16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si le Titulaire considére que LEMON WAY ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de LEMON WAY se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
16.15 Modification
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent le Titulaire dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que le Titulaire consulte régulièrement les dispositions du Contratcadre afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
17. CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY. Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
18.BLOCAGE DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment : • Si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ; • Si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ; • En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ; • En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ; • En cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées. Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY. En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19. LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.
19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois. En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre. La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.
20. MODIFICATION DU CONTRATCADRE
Tout projet de modification du Contratcadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
21. GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
Deux autres pages renseignent les mentions légales, ainsi que la politique de confidentialité.
Les tarifs particuliers et professionnels figurent à l'Article 9 "Commissions".
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Disruptor SAS, au capital de 1000€, entreprise immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 843 346 131 00017 dont le siège social est sis au 6 rue des Messiers, F93100 Montreuil (ci-après « Disruptor »).
On désignera par la suite :
- « Site » ou « Service » : le site https://www.zicplace.com et l'ensemble de ses pages.
- « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
- « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
- « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien (instrument de musique) ou passer son message.
- « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l'Annonce propose un produit (instrument de musique) ou service à la vente.
- « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat sécurisé en ligne) auprès d'un Annonceur Vendeur.
Et : « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CG et objet du Site
Le présent site est édité par Disruptor SAS.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la politique de confidentialité du site.
L'objet du présent site est déterminé comme "Place de marché spécialisée dans la vente d’instruments de musique neufs et d'occasion par des vendeurs particuliers ou professionnels comme les magasins de musique ou les fabricants d‘instruments de musique".
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L'acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site (Place de Marché)
L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur.
Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'Annonce).
L'Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.
Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site
Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.
L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.
L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
- émission d'avertissements à l'Utilisateur
- suppression des Annonces publiées par l'Utilisateur
- blocage de l'Utilisateur pendant une durée limitée
- suspension définitive de l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont informés que l'Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'Editeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution.
L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
Article 5 - Evaluation des Annonceurs (avis)
L'Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.
L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.
Article 6 - Durée de l’Annonce
Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site sur une période pendant laquelle l’article (instrument de musique) est disponible à la vente, soit qu’il est en stock en suffisance par le vendeur, soit qu’il n’est pas encore vendu par le particulier pour un article vendu d’occasion -toujours en la possession du particulier vendeur.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l'Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d'un an, l'Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.
Article 7 - Obligations de l'Annonceur
L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).
En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :
•articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
•articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
•articles relevant du domaine de la pornographie
•animaux en vie
•alcool
•armes de guerre, armes, munitions
•biens volés
•médicaments, drogues de tout type
•et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement
On rappelle que le site zicplace.com est une place de marché spécialisée sur les instruments de musique. Les articles n’ayant pas de lien avec la musique, et ne correspondant pas à une catégorie sur le site (pianos, guitares, synthétiseurs, batteries, etc.) seront retirés de la vente.
Article 8 - Espace membre
L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes et non fantaisistes, en particulier concernant son nom, son prénom, sa nationalité et sa date de naissance.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Disruptor indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
L’Editeur transmettra au tiers chargé de l’intermédiation de paiement et de la détention d’argent pour le compte de tiers, la demande de l’utilisateur de suppression de son compte, qui exécutera ses procédures telles que décrites dans ses CG consultables sur le Site également.
Article 9 - Commission sur les commandes
L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.
En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Vendeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 15% du montant de la commande pour un vendeur professionnel, et 5% pour un vendeur particulier. Des exceptions dans le montant de la commission pour les vendeurs professionnels peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les critères de rentabilité des magasins de musique ou de marques d’instruments de musique effectuant des ventes directes : les exceptions sont entendues de gré à gré.
La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.
Des périodes promotionnelles de réduction des commissions sont possibles. Des périodes d’ouverture ou promotionnelles sont possibles, ainsi que des périodes de gratuités, en ce qui concerne les vendeurs particuliers.
Article 10 - Service d'assistance du Site
Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@zicplace.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 11 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Annonceur Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.
La vente est conclue entre l'Acquéreur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accessible via le Site par le biais du système de paiement sécurisé géré par le prestataire agréé externe, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande.
Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.
Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'Editeur du Site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le Site (rubrique « avis »).
Article 12 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
Information concernant le Vendeur
La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.
L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.
Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.
Conditions de mise en vente
L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, tension d’alimentation 110V ou 240V, accessoires compris, origine et pays de fabrication, année et modèle si connus, révision, numéro de série, état et fonctionnement, originalité des peintures et vernis pour les éléments de lutherie, boutons manquants, etc.).
Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, frais d’envoi, écotaxe etc.).
Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.
L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. L'Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou l’enlèvement (service de clic-and-collect en magasin de musique) ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Responsabilité du Vendeur
En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.
Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Article 13 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
Dispositions légales à reproduire
________________________________________
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l'Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra à l'Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l'Acheteur pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par E-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l'Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.
Article 14 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur
Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.
L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.
Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.
Article 15 - Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
Si l'Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d'un produit auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s'applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l'article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l'Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par l'Annonceur).
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l'achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l'Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l'Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Le remboursement sera effectué par l'Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l'Annonceur Vendeur si la transaction s'est déroulée hors du Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que l'Editeur (ou, le cas échéant, l'Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
L'Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur, il n'aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.
Il est rappelé ici que selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
•fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
•fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
•fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme par exemple les instruments de musique de haute facture : lutherie haut de gamme, fabrication de batterie ou fût custom, etc.
•fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
•fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : microphones, casques, cuivres et vents (trompettes, saxophones, clarinettes, etc.), embouchures, anches pour saxophone ou clarinette par exemple
•fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
•fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
•travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
•fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
•fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
•conclus lors d'une enchère publique
•prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
•fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d'un Annonceur Vendeur professionnel :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
________________________________________
A l'attention de : (coordonnées de l'Annonceur Vendeur)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 16 - Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée à l’Europe et aux pays tiers équivalents selon le Code Monétaire et Financier.
Article 17 - Responsabilité
L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.
Disruptor ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'une Prestation est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
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Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 23 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.
Article 24 - Droit applicable et médiation
Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Disruptor propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
•Médiateur des entreprises
•98 rue de Richelieu - 75002 Paris
•https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Tous droits réservés – Version du 8 novembre 2019
CONNTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT
Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement
Contrat cadre de services de paiement Version 2019 "Lemon Way"
Le Titulaire d’une part et, LEMON WAY SAS au capital de 1.102.268,08 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banquefrance.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.
AVERTISSEMENT Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de manière à le conserver. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.com
1.OBJET
Le présent « Contrat Cadre de Services de paiement » est consultable à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.com). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de Services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent Contrat auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : • Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers autorisé. Le Bénéficiaire doit être le Titulaire du Compte. • Contrat-cadre : Contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU. • Compte de paiement : Compte de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net. • Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire. • Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement. • Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire et utilisant les services de LEMON WAY. • Payeur : Personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou utilisatrice du Site Partenaire • Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5. • Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire. • Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque. • Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement. • Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des Opérations de paiement. • Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de paiement.
3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ciaprès décrite.
3.1 Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration. Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre. Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.
3.2 Transmission des documents d’identification
LEMON WAY informe le Titulaire que conformément aux obligations d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation des documents d’identification requis en fonction de la qualité du Titulaire. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Titulaire accepte que le Site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par transmission informatique et téléversement sur les systèmes informatiques de LEMON WAY.
3.3 Modalités de signature du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre doit être signé par le Titulaire : • soit par signature manuscrite sur une version imprimée ; • soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.
3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt. Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte de paiement. A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation). Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert
3.5 Régime spécifique de la clientèle occasionnelle
Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite l’intervention de LEMON WAY pour la réalisation d’une Opération de paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par LEMON WAY. Les opérations effectuées par un client occasionnel ne feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement. LEMON WAY rappelle que le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de clientèle et d’activité. La signature du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est applicable. LEMON WAY rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera obligatoire pour effectuer de nouvelles opérations de paiement.
4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 Alimentation du Compte de paiement
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le Partenaire de LEMON WAY. En cas d’alimentation du Compte de paiement par chèque, ces derniers devront être endossés à l’ordre de LEMON WAY. L’alimentation devra être faite à partir d’un compte bancaire ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer ces fonds par virement interne à destination d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables. LEMON WAY peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité. LEMON WAY paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la protection du Titulaire et le respect de la réglementation en vigueur en matière de services de paiement. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du Titulaire) sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude. Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY. Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident. LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les Réseaux d’acceptation.
4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY. Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à disposition par LEMON WAY. Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être plus long en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de tout autre tiers concerné.
5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à compter du débit en Compte de l’opération. L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention d’un autre Compte de paiement ouvert dans les livres de LEMON WAY, soit dans un compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP tiers autorisé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes : • le montant en euros ; • le nom et prénom du Bénéficiaire ; • le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP. Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de LEMON WAY et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire. LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément à l’article 5.1. Le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation. Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le consentement du payeur ou du Titulaire. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l'Ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier. Lorsque l'Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou par le Payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire. Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.
5.3 Montants des plafonds et limites applicables
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude. LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur de la carte.
5.4 Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.133-13 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants : • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant si elle est réalisée en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’Union Européenne ; • une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécutée au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré si elle est réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
6. REPORTING
6.1 Par opération
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.
6.2 Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte par l’intermédiaire du Site Partenaire. La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.
7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée. Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalités et sans indication de motif. Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par tout moyen. Si le Titulaire n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.
8. RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre. Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : support@lemonway.com ou par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil Toute contestation ou requête relative : • à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre ; • à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ; • à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY ; doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception. Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : https://support.lemonway.com/hc/fr/requ ests/new A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
9. FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont fixées entre le Partenaire et LEMON WAY. LEMON WAY informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de paiement. Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné.
10.SÉCURITÉ
10.1 Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée. Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY – Service Sécurité Financière - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil, France.
10.2 Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.
10.3 Utilisation de cookies
LEMON WAY informe le Titulaire que dans le cadre des Services de paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement notamment en termes de rapidité. Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.
10.4 Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY. Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, • en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte ; • sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email à l’adresse suivante support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30. Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à son Compte via son espace client du Site Partenaire, conformément à la réglementation en vigueur. Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition. LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement.
11. RESPONSABILITÉS
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu. Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un plafond de 50 euros conformément à l’article L.133-19 du Code Monétaire et Financier. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude. LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d'un tiers au sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité, des services de télécommunication ou d’hébergement.
12. PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY conformément l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier.
13. DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte. Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayantsdroits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire. A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article
13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si : i. le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et ; ii. le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou ; iii. à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix (10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du titulaire. Pour toute relance et notification de LEMON WAY au Titulaire ou au Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs et après relance et notification de LEMON WAY, des frais de gestion seront applicables.
13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
14.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales. Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
15. CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.
16. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, LEMON WAY informe le Titulaire :
16.1 Identification du Responsable de traitement
Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil – France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.
16.2 Délégué à la protection des données
Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.
16.3 Finalités du traitement
Dans le cadre de l’exploitation du Site et des services fournis par LEMON WAY, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion des litiges, la gestion du Site internet, le mailing, les communications, les vérifications en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de statistiques dans le but d’améliorer les outils de LEMON WAY, la gestion des demandes concernant les droits des personnes, l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.
16.4 Nature des données
LEMON WAY collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs : • Données d'état-civil, d'identité, d'identification… ; • Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, ...) ; • Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...) ; • Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...).
16.5 Source des données
LEMON WAY collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société. LEMON WAY collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.6 Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement à tout moment. Le Titulaire peut retirer votre consentement via l’adresse dpo@lemonway.com. LEMON WAY informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.
16.7 Intérêt légitime du traitement
Lorsque LEMON WAY collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l’intérêt légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses Partenaires.
16.8 Scoring
Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de lutte contre la fraude.
16.9 Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de LEMON WAY, les autorités de contrôle, les partenaires de LEMON WAY et ses sous-traitants. Les données personnelles peuvent également être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
16.10 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par LEMON WAY sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but statistique et historique. Des purges concernant les données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
16.11 Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 16.1 en l’adressant au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com. Ø Droit d’accès Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le Titulaire apporte la preuve de son identité. LEMON WAY peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre important de demandes, caractère répétitif ou systématique). Ø Droit de rectification Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Ø Droit à limitation Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, LEMON WAY pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu. Ø Droit à portabilité Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les données personnelles qu’il a fourni à LEMON WAY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat. Ø Droit d’opposition Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses données dans deux situations : • Motifs légitimes ; • En ces d’utilisation des données recueillies à des fins commerciales. Ø Droit à l’effacement Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de l’article 17 du Règlement européen sur la protection des données s’applique. Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : LEMON WAY devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Ø Droit post mortem LEMON WAY a la faculté de définir des directives concernant les données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.
16.12 Délai de réponse
LEMON WAY s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
16.13 Transfert de données
LEMON WAY a recours à des prestataires habilités se situant dans l’Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, LEMON WAY respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d’entreprise.
16.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si le Titulaire considére que LEMON WAY ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, il pourra adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège social de LEMON WAY se situant en France, l’autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
16.15 Modification
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent le Titulaire dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que le Titulaire consulte régulièrement les dispositions du Contratcadre afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
17. CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY. Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
18.BLOCAGE DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment : • Si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ; • Si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ; • En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ; • En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement ; • En cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Opérations de paiement non autorisées. Cette décision est notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier. La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY. En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes mœurs, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19. LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.
19. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux (2) mois. En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre. La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis. La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.
20. MODIFICATION DU CONTRATCADRE
Tout projet de modification du Contratcadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur. En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
21. GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités. Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
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